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Réduction des charges sociales

Réduction de charges Fillon
Réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, se substituant au 1er juillet 2003 à la réduction dégréssive sur les bas salaires et à l'allégement 35 heures. 

Avantages pour l'employeur
Réduction sur les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d'allocations familiales et d'accidents du travail et maladies professionnelles, maximale au niveau du smic : au maximum 26 % (28,1 % dans les entreprises 19 salariés au plus) du smic horaire pour un salaire équivalent au smic et dégressive pour s'annuler à 1,6 smic. Calculée par mois civil et par salarié en multipliant la rémunération brute mensuelle du salarié par un coefficient déterminé selon une formule de calcul. Majorations éventuelles : adhésion aux caisses de congés payés (+ 10 %). 
Montant de la réduction :

  • Dans les entreprises de 19 salariés et plus. Coefficient = 0,26/0,6 x [1,6 x smic mensuel (base 151.67 h)/rémunération brute mensuelle) - 1]. Si ce coefficient est > à 0,26, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,26. Réduction maximale : 340,32 € ; réduction nulle à 1,6 smic, soit 2 094,26 €.
  • Dans les entreprises de 1 à 19 salariés et les groupements d'employeurs (pour les salariés mis à disposition dans ces entreprises). Coefficient = 0,281/0,6 x [1,6 x smic mensuel (base 151.67 h)/rémunération brute mensuelle) - 1]. Si ce coefficient est > 0,281, il est pris en compte pour un valeir égale à 0,281. Réduction maximale : 367,80 € ; réduction nulle à 1,6 smic, soit 2 094,26 €.
  • Hors heures supplémentaires et complémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou accord collectif étendu au 11 octobre 2007.

Cumul
En cas de cumul, le montant des cotisations exonérées ne peut excéder, mois/mois et salarié/salarié, le montant des cotisations patronales de sécurité sociale.
Réduction cumulable avec réduction forfaitaire de cotisations portant sur l'avantage en nature « repas» dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants.
Depuis le 1er juillet 2007