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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Obligation d'emploi
Contribution volontaire au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (Agefiph)
Variable selon le smic en vigueur et l'effectif de l'entreprise.
Le montant annuel de la contribution pour 2007 (versée le 15 février 2008 au plus tard) est égal par bénéficiaire non employé à :

  • 750 salariés et plus (smic x 600) = 5 064 € ;
  • 200 à 749 salariés (smic x 500) = 4 220 € ;
  • 20 à 199 salariés (smic x 400) = 3 376 € ;
  • quel que soit le nombre de salariés (smic x 1 500) = 12660 € pour les établissements qui, pendant plus de 3 ans, n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat avec une entreprise adaptée ou un organisme du mileu protégé ou n'appliquent aucun accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 323-8-1 du Code du travail.

Montant plancher (par bénéficiaire manquant) : smic x 50 = 422 €.
Pénalités administratives pour non-respect de l'obligation d'emploi
Montant annuel de la contribution : nombre de bénéficiaires manquants x 1500 fois le montant du SMIC majoré de 25 % (15 825 €)