Dans ce cadre de la formation professionnelle, quels sont les dossiers que vous suivez actuellement ?
J’en suis un certain nombre :
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l’application de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 (1) ;
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la loi du 24 novembre 2009 sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie ;
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les accords de branche signés entre l’UIMM et les organisations syndicales en 2009 et 2010 ;
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l’organisme paritaire collecteur agréé de l’industrie métallurgique que je préside actuellement (OPCAIM) ;
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et enfin les groupes techniques mis en place dans le cadre de la CPNE (commission paritaire nationale emploi).
Quelles vont être les conséquences de la loi dans la métallurgie ?
Première conséquence, c’est la mise en place du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). La participation financière de ce nouvel outil va passer dans le cadre de la Métallurgie de 35 millions d’euros (de l’ancien fonds unitaire paritaire) à 105 millions d’euros.
Le fonds paritaire, c’est 1,08 milliards qui se décomposent en trois parties :
- Les partenaires sociaux (collectes OPCA) dont l’apport correspond à 850 millions d’euros ;
- L’Etat qui attribue 80 millions d’euros ;
- Le fonds social européen qui attribue 150 millions d’euros.
Ce FPSPP va servir essentiellement à deux axes : d’une part financer la formation des salariés les plus en difficulté pour exercer leur emploi et d’autre part les demandeurs d’emploi, notamment ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi.
La Métallurgie va devoir définir un certain nombre de critères afin de répondre aux appels à projets du FPSPP pour financer la formation des salariés de ces entreprises. L’OPCAIM en sera l’intermédiaire.
Deuxième conséquence, la mise en œuvre de la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) qui s’applique désormais (une personne licenciée garde ainsi son droit au DIF) ;
Troisième conséquence, la diminution du nombre d’OPCA à partir du 1er janvier 2012. De 80 OPCA, on devrait passer à 15 ou 20. Ne sont concernés que ceux qui ont un seuil de collecte inférieur à 100 millions d’euros. L’OPCAIM n’est pas visée car il collecte aujourd’hui plus de 700 millions d’euros et reste le premier collecteur professionnel.
Autre conséquence, une négociation sur la formation professionnelle va s’ouvrir dans la branche au cours du deuxième semestre 2010 ; un travail préparatoire est en cours actuellement par le biais d’un groupe technique paritaire.
L’accord du 6 mai 2009 a mis en place des mesures exceptionnelles en faveur de l’emploi et de la formation dans la métallurgie pour faire face à la crise, notamment pour le financement de la formation. Quel a été l’impact de ces mesures ?
Deux types de mesures ont été mises en place : des mesures temporaires portant sur la période mai 2009 – juin 2010 et des mesures à durée indéterminée.
Nous avons quatre types de mesures temporaires :
- La signature de conventions entre l’UIMM et l’Etat ou entre l’UIMM et la Région : le dispositif prévoyait 40 millions d’heures de formation, dont 35 à 40% ont été réalisées à ce jour.
- L’incitation des entreprises en sous-activité à former leurs salariés en prenant en charge leurs salaires. La moitié du budget estimé de 50 millions d’euros a été utilisé : 45 000 salariés en auront bénéficié dont 62% d’ouvriers. 75% des formations sont des formations techniques. A noter également la mise en place du droit individuel à la formation (DIF) sur le temps de travail. 30 000 salariés en ont bénéficié pour un engagement financier de 21 millions d’euros. Sur les 19 000 entreprises concernées, plus de la moitié (51%) comptent moins de 50 salariés.
- L’incitation à la formation des salariés pendant le chômage partiel : 950 entreprises sont rentrées dans le dispositif, 40 000 salariés en ont bénéficié pour un engagement financier de 21 millions d’euros.
- Enfin la mise en place de mesures spécifiques pour l’emploi des jeunes (de 16 à 26 ans). L’objectif était de maintenir le nombre de contrats d’apprentissage et de professionnalisation au même niveau qu’en 2008, soit 35 000 contrats. Avec 32 000 contrats réalisés, l’objectif n’est pas tout à fait atteint, à cause d’une baisse des contrats de professionnalisation. Cependant ces derniers sont repartis à la hausse début 2010.
Une aide au tutorat a été mise en place avec une prise en charge : près de 6800 tuteurs ont été concernés pour un engagement financier de plus de 8 millions d’euros.
Autre mesure importante, dans le cadre de l’apprentissage, permettre l’accueil temporaire en CFA de jeunes n’ayant pas d’employeurs. Durant cette période, ils sont considérés comme stagiaires de la formation professionnelle, donc pris en charge par Pôle Emploi.
Une centaine de jeunes ont bénéficié de cette mesure et 80% d’entre eux ont trouvé un employeur à l’issue de cette période dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
A noter également, la majoration de la prise en charge des contrats de professionnalisation afin de les rendre plus attractifs pour les entreprises, et la création de « développeurs de l’alternance » (165 dans les CFAI et 61 dans les ADEFIM).
Ces mesures à durée déterminée seront rediscutées lors d’une réunion paritaire fin juin 2010.
Quelles sont les autres mesures à durée indéterminée ?
La mise en place des commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation est en bonne voie. 5 commissions sont déjà installées. 7 sont en cours de finalisation et 9 sont en négociation. Rappelons que les représentants CFTC siégeant dans ces commissions sont désignés par la Fédération sur proposition des syndicats métallurgie des départements concernés.
La formation est donc décentralisée en région : dans certains cas, ces commissions peuvent remplacer les Commissions paritaires territoriales de l’emploi (CPTE).
Autre mesure : faciliter et sécuriser le prêt de main d’œuvre. 104 entreprises sont rentrées dans le système avec une durée de prêt qui s’échelonne de quelques semaines à 18 mois. Par entreprise, le nombre de salariés mis à disposition varie de 1 à 20 ; ils sont en CDI et appartiennent à des métiers très divers.
Concernant l’apprentissage, comment la situation a-t-elle évolué ?
Pour la CFTC, l’apprentissage doit être une priorité de la branche car il permet la qualification du jeune et son insertion professionnelle. On constate de plus en plus l’élévation du niveau des contrats d’apprentissage en lien avec l’évolution des qualifications dans la branche (aujourd’hui 23% des salariés de la métallurgie sont des ingénieurs et cadres contre 15% il y a une dizaine d’années).
