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Dialogue social dans les TPE

 
 Juillet 2010

Le projet de loi "complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale de la loi du 20 août 2008" (appelé "projet de loi sur le dialogue social dans les TPE") a été adopté par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2010. Déjà voté par le Sénat en juin, Il doit encore être soumis à une commisssion mixte paritaire (pour un texte de compromis entre Assemblée nationale et Sénat avant le vote définitif).
 

Objectif : pouvoir mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des TPE (entreprises de moins de 11 salariés).
 
Ces salariés représentent 20% des salariés du privé (4 millions de personnes environ).
 
Selon le projet de loi, les salariés des TPE voteront tous les quatre ans pour des sigles, au niveau régional :
Inscrits dans le collège cadres ou non cadres, les électeurs voteront pour un étiquette syndicale et non pour des personnes, comme c'est le cas actuellement dans les autres entreprises. Il s'agira d'un vote électronique ou par correspondance.
 
Quels syndicats pourront être candidats ? Ceux affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, ainsi que "les organisations syndicales de salariés satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné".
 
Qui pourra voter ? Les salariés âgés de 16 ans et plus, titulaires d'un contrat de travail au 31 décembre de l'année précédant le scrutin.
Les listes électorales seraient établies par l'autorité compétente de l'Etat.
 
Premier scrutin : d'ici la fin de l'année 2012, afin de pouvoir déterminer les organisations syndicales représentatives en 2013 comme le prévoit la loi.
Le projet prévoyait initialement la possibilité pour les partenaires sociaux de mettre en place, dans le cadre régional, des commissions paritaires pour les TPE destinées à assurer un suivi de l'application des accords collectifs de travail et pour apporter une aide aux salariés et employeurs des TPE en matière de dialogue social.
Cette mesure a finalement été retirée, à la suite de l'opposition du Medef et de la CGPME.
 
Afin d'éviter l'organisation d'élections professionnelles différentes au cours de la même année, les élections prud'homales seraient reportées au plus tard le 31 décembre 2015.
 
A suivre....