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Communiqué de presse du 5 juillet 2010

 

Représentativité : la question prioritaire de constitutionnalité
à l’ordre du jour pour la CFTC Métallurgie

 
Le Tribunal d’Instance de Lyon vient de décider par un jugement en date du 22 juin 2010 que la CFTC était admise à saisir la Cour de cassation d’une « question prioritaire de constitutionnalité » et ce, conformément aux articles 61-1 de la Constitution et 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel.

Dans l’affaire en cause, la CFTC avait désigné dans l’entreprise APAVE SUDEUROPE une déléguée syndicale, alors qu’elle n’avait pas obtenu les 10% de représentativité requis par la loi au niveau de l’Entreprise, mais en obtenant 18,80 % dans son Collège. La question prioritaire obligeait donc le juge à vérifier si les conditions pour une saisine de la Cour de cassation étaient réunies avant tout prononcé sur le fond.

Décidant que la demande de la CFTC revêtait un « caractère sérieux » tout en rejetant les arguments avancés par les parties adverses, dont certaines organisations inter-catégorielles, le Tribunal reconnaît que la CFTC est en droit de poser « une question prioritaire de constitutionnalité ». Le ministère public a justifié pour sa part la transmission de la question en raison de son caractère nouveau.

Cette question prioritaire porte sur le fait de savoir si les articles liés à la représentativité méconnaissent les garanties constitutionnelles en matière d’égalité citoyenne et de liberté syndicale ? La CFTC pose ainsi la question de savoir si ces dispositions ne créent pas une rupture d’égalité entre les syndicats catégoriels et les syndicats inter-catégoriels dans la preuve de leur représentativité ? Autrement dit, la CFTC n’est elle pas en droit de prouver sa représentativité sur une catégorie du personnel seulement ? Doit-elle nécessairement prouver sa représentativité sur l’ensemble des catégories ?

La question est particulièrement gênante pour beaucoup et non dénuée de fondements. En attestent les débats qui ont été menés en fin d’année dernière par le Haut Conseil du dialogue social composé de représentants de l’Etat et des partenaires sociaux ainsi que d’experts. Cette question est d’autant plus importante qu’une seconde en est induite : Peut-on accepter que les organisations catégorielles étendent indûment le champ de leur activité auprès des salariés tout en bénéficiant de l’avantage du « repli » sur leur(s) catégorie(s) d'origine ?

Dans le cadre de la procédure qu’elle a entamée, la CFTC souhaite seulement des règles égalitaires et loyales sur la question de la représentativité. Elle avertit qu’elle entamera l’ensemble des démarches qui permettront d’en assurer le respect.
 
Contact presse : Véronique Lafon-Rémont
Téléphone : 01 43 65 56 95