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Aide juridictionnelle

Conditions de ressources en € (applicables aux ressources 2008)

Taux de l'aide juridictionnelle

Sans pers. à charge

1 pers. à charge 2 pers. à charge 3 pers. à charge

4 pers. à charge

Le montant annuel des ressources du foyer doit être inférieur à :

100%

911

1075 1239 1343

1447

Le montant annuel des ressources du foyer doit être compris entre :

85%

912 à 953

1076 à 1117 1240 à 1281 1344 à 1385

1448 à 1489

70%

954 à 1004

1118 à 1168 1282 à 1332 1386 à 1436

1490 à 1540

55%

1005 à 1077

1169 à 1241 1333 à 1405 1437 à 1509

1541 à 1613

40% 1078 à 1160 1242 à 1324 1406 à 1488 1510 à 1592 1614 à 1696
25% 1161 à 1263 1325 à 1427 1489 à 1591 1593 à 1695 1697 à 1799

15%

1264 à 1367

1428 à 1531 1592 à 1695 1696 à 1799

1800 à 1903

Montants des correctifs pour charges de famille pour 2009 : 164 euros pour les deux premières personnes, 104 euros pour les suivantes.
Sont considérées comme personnes à charge le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un Pacs, les ascendants et les
descendants.
Depuis le 1er janvier 2009