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Le nouveau dispositif sur le maintien de salaire dans le cadre du congé formation économique, sociale et syndicale

 
Octobre 2015
 
En résumé, que dit la loi ?
 
La loi sur le dialogue social du 17 août 2015 clarifie la prise en charge des pertes de salaire dans le cadre du CFESS et prévoit le maintien de tout ou partie de la rémunération sous certaines conditions (Nouvel article 3142-8 du Code du travail).
 
 => Dans l’idée : l’employeur est tenu dans un premier temps de maintenir la rémunération du salarié.  C’est ensuite à la structure CFTC organisatrice du stage (l’UR et la FD) de « rembourser » l’avance faite par l’entreprise.
 
Si ce n’est pas fait, l’entreprise est autorisée à faire une retenue de salaire du salarié en fin d’année « pour se rembourser ».
 
Condition préalable : L’organisation syndicale doit satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, être légalement constituée depuis au moins 2 ans ; avoir un champ professionnel et géographique couvrant celui de l'entreprise ou de l'établissement. 
C’est le cas pour la CFTC… jusqu’ici tout est simple…
 
 
NB :
vous trouverez sur la page adhérents de ce site (accessible aux adhérents en rentrant votre nom et votre code INARIC), le support Powerpoint présentant ce nouveau dispositif.