Au fil des jours


Un Guide du routard de l'alternance

24-04-2018 : 09h38


La branche de la métallurgie en France

31-01-2018 : 17h38


Les partenaires de la CFTC Métallurgie

07-03-2016 : 15h46


Humanis

03-11-2016 : 10h43

Informations et conseils pratiquesToutes les données à jour sur le site de l'Observatoire de la métallurgieNotice d'information pour les adhérents et leurs conjoints

Partager :

Share |

Rendez-vous & Agenda du président et du secretaire général

Chat Réunions Assemblées

Accés presse

Pour la CFTC, Ford doit revoir sa copie :
La CFTC et deux autres syndicats appellent à un rassemblement le 24 mai

Var : la CFTC signataire de l'accord territorial 2018 (TEG et RMH)

Inscription des adhérents aux formations syndicales

Questions/Réponses sur le Comité social et économiques (CSE)
Une publication du ministère su travail sur son site Internet

L'actualité sociale du groupe Thales
Négociation de l'accord sur le dialogue social, le droit syndical et l'évolution de carrière des représentants du personnel

Revue de presse de la CFTC Métallurgie
Lire les articles parus dans la presse sur l'actualité sociale et industrielle : actualité dans les entreprises, emploi, salaires ...

Questions/réponses du ministère du travail concernant la Rupture conventionnelle collective (RCC)

Forum France-Canada sur l'importance des réseaux d'aide aux salariés

La branche de la métallurgie en France

Ford doit maintenir 1000 emplois en CDI à l'usine de Blanquefort (Gironde)
Une décision de justice du 2 novembre

Un site Internet consacré aux élections professionnelles
Les résultats des élections professionnelles accessibles aux internautes



Rechercher   
 
Envoyer cet article à un ami Imprimer cet article

Contentieux électoral

 
Compétence du tribunal d’instance :

Les contestations visant l’électorat et la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d’instance dans le ressort duquel a eu lieu la proclamation des résultats (Cass.soc. 7-7-1983 n°82-60.383)

L’élection peut être contestée par tous ceux qui y ont un intérêt, c’est-à-dire l’employeur, les électeurs appartenant au collège électoral dans lequel a eu lieu l’élection contestée, les organisations syndicales, même celles non représentatives ayant des adhérents dans l’entreprise.

La section syndicale, dépourvue de personnalité morale, ne peut agir en justice.

L’employeur ne peut en aucun cas se faire juge de la validité des élections, même avec l’accord des syndicats.

La demande est portée devant le tribunal d’instance par voie de simple déclaration au greffe, dans le délai de 3 jours après publication de la liste électorale en cas de contestation sur l’électorat, et 15 jours après l’élection en cas de contestation sur la régularité de l’élection. Le tribunal statue dans le délai de 10 jours, sans frais, sur simple avertissement qu’il donne 3 jours à l’avance à toutes les parties intéressées.

Compétence de l’administration et du tribunal administratif :

Lorsqu’une décision administrative est intervenue, les recours sont de la compétence administrative. La décision contestée peut faire l’objet d’un recours :

-hiérarchique auprès du ministre du travail (l’usage de la lettre recommandée est conseillé) ; le silence de ce dernier au bout de 4 mois vaut rejet ;

-contentieux devant le tribunal administratif (par requête au greffe), dans les deux moi s à compter de la notification de la décision contestée.