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Durée, dénonciation et révision

Janvier 2012
 
Les conventions et accords collectifs cessent de produire effets s’ils sont régulièrement dénoncés ou mis en cause. En conséquence l’employeur ne peut renoncer unilatéralement, même avec l’accord du personnel, à l’application de la convention collective à laquelle son entreprise est soumise.

De même, l'employeur ne peut pas invoquer une modification de l'organisation du travail dans l'entreprise ni de nouvelles conditions techniques pour refuser d'appliquer un accord collectif.

La durée des accords :

La convention ou l’accord collectif peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.

-L’accord collectif à durée déterminée fixe son terme (maximum 5 ans) et cesse en principe de produire effet à la survenance de ce terme. Il ne peut être dénoncé pendant la durée choisie.
-La convention ou l’accord collectif à durée indéterminée peut faire l'objet d'une dénonciation.

La dénonciation :

-Conventions et accords à durée déterminée : Le code du travail ne prévoit pas la possibilité de dénoncer une convention ou un accord conclu pour une durée déterminée, et la Cour de cassation considère qu'une convention ou un accord à durée déterminée ne peut être dénoncé unilatéralement.

-Conventions et accords à durée indéterminée : la convention et l’accord collectif de travail à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

La dénonciation d’un accord d’entreprise doit être précédée de la consultation du comité d’entreprise. Elle doit être notifiée par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l’accorde et doit donner lieu à dépôt.

-C'est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai du préavis. La durée du préavis en cas de dénonciation peut être fixée par la convention ou l’accord. A défaut de stipulation expresse, cette durée est de trois mois.

-La dénonciation doit en principe être totale, la loi ne prévoyant pas le cas d'une dénonciation partielle du contenu de la convention ou de l’accord.

-Constitue une dénonciation partielle irrégulière, le fait pour un employeur de dénoncer totalement un accord d’établissement tout en précisant dans la lettre de dénonciation que certaines clauses de l’accord dénoncé sont négociables.

Une dénonciation peut également être annulée parce qu’elle repose sur un motif illicite et pour manque de loyauté de la part de l’employeur.

-Effets de la dénonciation : lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

-Obligation d’engager une nouvelle négociation suite à la dénonciation : lorsqu’une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.

-Une convention collective dénoncée ne peut continuer de s’appliquer au-delà du délai d’un an, en l’absence de négociation de substitution.

Lorsque la convention ou l’accord qui a été dénoncé n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis, les salariés des entreprises conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de la convention ou de l’accord à l’expiration de ce délai.

Si les salariés peuvent prétendre au bénéfice des avantages prévus par la convention ou l’accord dénoncé tant que celui-ci continue à produire effet, les salariés engagés après la dénonciation ne peuvent en revanche pas les conserver au titre d’avantages individuels acquis après que la convention ou l’accord a cessé de produire effet.

Deux critères sont retenus pour définir la notion de l’avantage individuel acquis : l’individualité et l’acquisition de l’avantage.

Révision :

Il faut distinguer la révision de la dénonciation :

La révision est une procédure permettant d’adapter les dispositions conventionnelles.

D’un point de vue juridique, la révision est la modification par voie d’avenant de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif initial.

Elle se distingue de l’hypothèse de la négociation d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord après la dénonciation d’un texte conventionnel ; la dénonciation entraîne la disparition d’un texte en cause, même s’il est, dans les faits remplacé par un nouvel accord dit de substitution, et même si la loi garantie la survie de certaines de ses dispositions.