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La hiérarchie des normes en droit du travail

Janvier 2012
 
Principe d’articulation des différents niveaux de négociation :

Conventions et accords collectifs peuvent se situer à différents niveaux aussi bien professionnels que géographiques.

Initialement, le Code du travail avait établi entre eux une articulation, de manière à faire prévaloir le texte de champ ou de niveau supérieur, tout en sauvegardant l’application de la règle la plus favorable aux salariés sur un sujet donné (principe de faveur).

La loi du 4 mai 2004 a modifié en profondeur l’articulation traditionnelle entre les différents niveaux de négociation et par là même la hiérarchie des normes conventionnelles, par une remise en cause du principe de faveur et l’apparition d’une règle de subsidiarité. Ainsi, la loi permet depuis le 7 mai 2004, à un accord collectif d’entreprise de déroger aux dispositions plus favorables des accords de rang supérieur (branche, professionnel, interprofessionnel), en l’absence de clause contraire. La dérogation reste proscrite dans quatre matières :

-les salaires minima ;

-les classifications ;

-les garanties collectives prévues à l’article L 912-1 du code de la Sécurité Sociale en matière de protection sociale complémentaire ;

-la mutation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle

(C. trav. art. L. 2253-3).

Un accord d’entreprise ne peut donc pas déroger à l’accord de branche (ou à l’accord professionnel ou interprofessionnel) dans ces domaines.

Les principes d’articulation et les possibilités de dérogation issus de la loi du 4 mai 2004 s’appliquent aux accords de branche conclus ou révisés après l’entrée en vigueur de la loi, soit après le 7 mai 2004. En revanche, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant cette date demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs.

Les normes conventionnelles face à la loi et aux textes réglementaires :

La convention et l’accord collectif de travail peuvent comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public.

L’ordre public social désigne l’ensemble des dispositions législatives ou réglementaires prises dans le domaine du droit du travail présentant un caractère d’ordre public en tant qu’elles garantissent aux travailleurs des avantages minimaux, lesquels ne peuvent en aucun cas être supprimés ou réduits, mais ne font pas obstacle à ce que ces garanties ou avantages soient accrus ou à ce que des garanties ou avantages non prévues par les dispositions législatives ou réglementaires soient instituées par voie conventionnelle.

Par exception au principe de l’ordre public social, certaines dispositions du code du travail admettent des dérogations conventionnelles à la loi, sans qu'il y ait à vérifier leur caractère plus favorable aux salariés.