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Les différents types

Janvier 2012
 
Il existe différents types de conventions et accords collectifs :

-La convention collective ordinaire ne lie que ceux qui l'ont signée directement ou indirectement ou encore ceux qui adhèrent à ce texte postérieurement à sa signature.

-La convention collective étendue : la convention professionnelle ou de branche, peut, sous certaines conditions, être rendue obligatoire par arrêté ministériel pour toutes les entreprises de la profession ou de la branche qui rentrent dans le champ territorial de la convention sans pour autant se rattacher directement ou indirectement aux organisations qui ont signé ce texte

-L’accord collectif ordinaire a un caractère plus ponctuel que la convention. Il peut concerner soit une seule branche professionnelle, c'est alors un accord professionnel, soit un ensemble de branches, c’est alors un accord interprofessionnel.

-L’accord collectif étendu : Dans les mêmes conditions que conventions collectives, les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent être étendus.

-Il existe également des accords d’entreprise.

-L’accord collectif catégoriel : il ne concerne qu'une catégorie professionnelle de salariés (ouvriers, ETAM, ou cadres). Il peut également concerner des catégories professionnelles plus étroites pour lesquelles des dispositions spécifiques sont nécessaires en raison des particularités de leur activité.

Ces dispositions catégorielles prennent souvent la forme d'un avenant ou d'une annexe à un accord ou à une convention collective générale

Avenants et annexes :

-Un avenant est un accord qui complète ou améliore de façon ponctuelle une convention collective(ou un accord professionnel) déjà en vigueur et éventuellement étendue au terme d’un processus de révision.

-L’annexe ne constitue pas un accord mais désigne un ensemble de dispositifs faisant partie d’une convention ou d’un accord collectif en vue de préciser certaines questions particulières.

Avenants et annexes ont la même valeur juridique que le texte (convention ou accord) qu’ils complètent.