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Les différents niveaux de négociation

Janvier 2012 

Il existe différents niveaux de négociation.

Deux niveaux de négociation obligatoire :

La loi prévoit une obligation de négocier au niveau des branches et au niveau des entreprises dès lors qu'il existe au moins un délégué syndical.
Ces deux niveaux de négociation ont vocation à s'articuler.
Avec la loi du 4 mai 2004, le poids de la négociation d'entreprise s'est accru puisque les accords conclus à ce niveau peuvent comporter, sauf exceptions, de dispositions moins favorables que celles prévues par l’accord de branche, ce dernier devenant purement supplétif.

Négociation collective au niveau de groupe :

Jusqu’à la loi du 4 mai 2004, le droit des conventions et accord collectifs ne connaissait pas la négociation de groupe, même si le code du travail prévoyait la possibilité de conclure des accords de groupe dans certains domaines particuliers tels que l’intéressement et la participation.
La Cour de cassation l'assimilait toutefois à une négociation d'entreprise.

Négociation collective au niveau communautaire :

 L'article 139 du traité sur l'Union européenne autorise les partenaires sociaux à conclure des accords collectifs au niveau communautaire. La mise en œuvre de ces accords intervient soit, au niveau national, selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.

Négociation nationale et interprofessionnelle en préalable aux réformes gouvernementales :

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement portant sur les relations individuelles  et collectives et du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une négociation.