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Les notions de convention et accord collectifs

Janvier 2012

Les textes applicables sont principalement issus de la loi Auroux du 13 novembre 1982, de la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Ils visent à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés.
 
La loi du 4 mai 2004 et du 20 août 2008 ont remanié le droit des conventions et accords collectifs de travail, qu’il s’agisse des principes d’articulation entre les différents niveaux de négociation, des règles de conclusion des accords ou de la représentativité syndicale.

La convention ou l’accord collectif de travail est conclu entre :

  • d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord ;
  • d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, ou de toute autre association d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

L’article L. 2221-2 du Code du travail distingue la convention de l’accord :

  • La convention a vocation à traiter l’ensemble des matières qui relèvent de la négociation collective pour toutes les catégories professionnelles intéressées.
  • L’accord collectif traite un ou des sujets déterminés dans cet ensemble.

La différence entre accord et convention tient donc à l’étendue des matières traitées, la convention ayant vocation à représenter « le règlement de la profession ». Les textes conventionnels peuvent concerner une catégorie de salariés ou certaines d’entres elles seulement.