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Textes applicables et champ d'application

Février 2012

La loi renvoie à des décrets, le soin de définir les modalités d’application de la durée légale pour l’ensemble des branches d’activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Il est possible de déroger aux décrets par convention ou accord collectif (C. trav. arts. L 3121-52 et L 3122-46).

Les conventions ou accords collectifs sur la durée et l’organisation du temps de travail, peuvent à condition d’y être expressément autorisés par la loi, s’écarter des dispositions légales et réglementaires, lesquelles ne trouvent alors à s’appliquer qu’à titre subsidiaire, en l’absence de convention ou accord collectif.

Champ d’application de la réglementation :

Les dispositions du Code du travail sur la durée du travail s’appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Certains secteurs d’activité sont toutefois régis ; en tout ou partie, par des textes particuliers (agriculture, marine marchande et pêche, mines, transports collectifs de voyageurs).Ces mêmes dispositions s’appliquent à tout salarié, à l’exception des cadres dirigeants (C. trav.art. L 3111-1).