Au fil des jours


Qu’en pensent les femmes ?

08-03-2017 : 11h12


Les partenaires de la CFTC Métallurgie

07-03-2016 : 15h46


Humanis

03-11-2016 : 10h43

Maya Besnardeau, conseillère fédérale, demande aux femmes leur avisNotice d'information pour les adhérents et leurs conjoints

Partager :

Share |

Rendez-vous & Agenda du président et du secretaire général

Chat Réunions Assemblées

Accés presse

Département du Var : signature d'un accord relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique

Revue de presse de la CFTC Métallurgie
Lire les articles parus dans la presse sur l'actualité sociale et industrielle : actualité dans les entreprises, emploi, salaires ...

Accords nationaux de la métallurgie
Lire l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie

Au revoir PSA Retail, bonjour Citroën Champ de Mars

Qu’en pensent les femmes ?
Maya Besnardeau, conseillère fédérale, demande aux femmes leur avis

Projet Gemini chez Airbus
la direction avance sur des mesures sociales d'accompagnement

APERAM Stainless : inquiétude des salariés et élus du CE

Humanis : notice d'information pour les adhérents et leurs conjoints
Des documents peuvent être téléchargés

Les conseillers du salariés CFTC
Un rôle important pour les salariés des TPE qui ne bénéficient pas de syndicats

Loi travail : synthèse CFTC
Documents à télécharger

Rejoignez la CFTC Métallurgie sur Twitter

Un site Internet consacré aux élections professionnelles
Les résultats des élections professionnelles accessibles aux internautes



Rechercher   
 
Envoyer cet article à un ami Imprimer cet article

Contentieux électoral

 
Compétence du tribunal d’instance :

Les contestations visant l’électorat et la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d’instance dans le ressort duquel a eu lieu la proclamation des résultats (Cass.soc. 7-7-1983 n°82-60.383)

L’élection peut être contestée par tous ceux qui y ont un intérêt, c’est-à-dire l’employeur, les électeurs appartenant au collège électoral dans lequel a eu lieu l’élection contestée, les organisations syndicales, même celles non représentatives ayant des adhérents dans l’entreprise.

La section syndicale, dépourvue de personnalité morale, ne peut agir en justice.

L’employeur ne peut en aucun cas se faire juge de la validité des élections, même avec l’accord des syndicats.

La demande est portée devant le tribunal d’instance par voie de simple déclaration au greffe, dans le délai de 3 jours après publication de la liste électorale en cas de contestation sur l’électorat, et 15 jours après l’élection en cas de contestation sur la régularité de l’élection. Le tribunal statue dans le délai de 10 jours, sans frais, sur simple avertissement qu’il donne 3 jours à l’avance à toutes les parties intéressées.

Compétence de l’administration et du tribunal administratif :

Lorsqu’une décision administrative est intervenue, les recours sont de la compétence administrative. La décision contestée peut faire l’objet d’un recours :

-hiérarchique auprès du ministre du travail (l’usage de la lettre recommandée est conseillé) ; le silence de ce dernier au bout de 4 mois vaut rejet ;

-contentieux devant le tribunal administratif (par requête au greffe), dans les deux moi s à compter de la notification de la décision contestée.