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Organisation des élections


Protocole d’accord préélectoral
 :

-Négociation : A peine de nullité de l’accord, l’employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral selon deux modalités distinctes :

*Par courrier : pour les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

*Par affichage : pour les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, l également constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

-Conclusion :

Le protocole d’accord préélectoral porte sur des modalités d’organisation des scrutins et de déroulement des opérations électorales exposées. La procédure à suivre en cas de désaccord varie selon le sujet concerné. Généralement conclu pour une élection donnée, le protocole n’a en principe d’effet que pour celle-ci. Toutefois à défaut de dénonciation, il peut demeurer valable pour les élections suivantes. A l’inverse, sa dénonciation a un effet immédiat.

Collèges électoraux :

-Nombre et composition : en principe, les collèges électoraux sont au nombre de deux :

*Le premier, constitué par les ouvriers et employés.

*Le second, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

-Répartition du personnel et des sièges :

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories doivent être précisées dans le protocole d’accord préélectoral, conclu selon la double condition de majorité (la double condition de majorité : Il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation. De plus, parmi ces signataires, il doit y avoir les organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise).

Organisation matérielle du vote :

-Temps et lieu du scrutin :

L’employeur doit informer les salariés des dates, heures et lieux de scrutin. Ceci peut être réalisé, par voie d’affichage ; à défaut d’information suffisante, les élections peuvent être annulées. La date du scrutin est fixée par l’accord préélectoral. L’élection a lieu pendant le temps de travail. Un accord contraire est possible.

-Vote par correspondance :

L’organisation du vote par correspondance ne s’impose à l’employeur que si elle est prévue par des dispositions conventionnelles. Il doit alors respecter les modalités fixées conventionnellement. 

Par ailleurs, l’employeur peut être tenu d’organiser un tel vote si une décision du juge d’instance l’impose. L’employeur ne peut décider unilatéralement, de recourir au vote par correspondance alors que le protocole préélectoral négocié ne prévoit pas cette modalité.

La possibilité de voter par correspondance doit être limitée aux salariés absents (malades, éloignés,…) et ne peut être généralisée.

-Vote électronique :

L’utilisation du vote électronique est subordonnée à la conclusion d’un accord de groupe ou d’entreprise comportant des garanties minimales visant à assurer la sécurité et la confidentialité du vote. Le protocole préélectoral doit mentionner la conclusion de cet accord, le nom du prestataire choisi et donner une description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique peut se tenir sur le lieu de travail ou à distance. Il doit se dérouler sur une période délimitée.

-Moyens matériels du vote :

L’employeur doit mettre à la disposition des électeurs les moyens matériels nécessaires pour leur permettre de voter et pour garantir la liberté et la sincérité de ce vote.

-Contrôle des élections :

Le contrôle du bon déroulement des élections s’effectue généralement par le bureau de vote : celui-ci, constitué dans chaque collège, veille à la régularité des opérations électorales, procède au dépouillement du scrutin, proclame les résultats et dresse le procès-verbal des élections. Il ne lui appartient pas de se faire juge de la représentativité d’un syndicat ou de la validité des élections.

Le juge d’instance, saisi préalablement aux élections, peut seul décider de la mise en place d’un dispositif de contrôle de la régularité, liberté et sincérité du scrutin. Les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l’employeur.