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Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

 
Champ d’application :

Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements occupant au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

A défaut de CHSCT, les délégués du personnel de ces établissements ont les mêmes missions, moyens et obligations que les membres de ces comités. Cela s'applique également pour les délégués du personnel d'établissement de moins de cinquante salariés. Des entreprises de moins de cinquante salariés peuvent se regrouper en vue de la constitution d'un CHSCT.

Composition :

Le CHSCT comprend :

-le chef d’établissement ou son représentant ;

-une délégation du personnel dont les membres sont désignés pour deux ans par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise ou d’établissement et les délégués du personnel (DP).

Le nombre de membres du CHSCT est fonction de l’effectif de l’établissement. Le personnel est représenté au sein du CHSCT par une délégation comprenant :

-3 salariés dont 1 agent de maîtrise ou cadre jusqu'à 199 salariés dans l’établissement ;

-4 salariés dont 1 agent de maîtrise ou cadre de 200 à 499 salariés dans l’établissement ;

-6 salariés dont 2 agents de maîtrise ou cadres de 500 à 1499 salariés dans l’établissement;

-9 salariés dont 3 agents de maîtrise ou cadres à partir de 1 500 salariés dans l’établissement.

Attributions :

Outre qu’il participe à la protection de la santé physique et mentale des salariés, à leur sécurité et à l’amélioration de leurs conditions de travail, le CHSCT contribue à l’analyse des risques professionnels, exerce des missions d’enquêtes et d’inspections, dispose d’un pouvoir de propositions en matière de prévention et d’un important rôle consultatif.

 

Action de prévention : le comité contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer des actions de prévention. L’employeur qui s’y refuse doit motiver sa décision.

 

Rôle consultatif : De manière générale, le comité peut être saisi de toute question relevant de sa compétence par l’employeur, par le CE et par les DP.

Il donne son avis sur tous les documents se rattachant à sa mission.

Inspections et enquêtes : Le comité procède à des inspections régulières (au moins 4 fois par an), afin de s’assurer du respect des prescriptions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (application des consignes, contrôle des machines devant faire l’objet de vérifications, entretien et usage des dispositifs de protection,…).

Il effectue par ailleurs des enquêtes en matière d’accidents du travail, ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

 

Liaisons avec les autres institutions représentatives : Le CHSCT peut être saisi à titre consultatif par les autres institutions.

Le CE peut confier au CHSCT le soin de procéder à des études sur les matières de sa compétence.

Les DP ont qualité pour communiquer au CHSCT les suggestions et observations du personnel sur toute question relevant de la compétence du comité.



Fonctionnement
 :

Moyens matériels et organisation interne :

Le CHSCT ne dispose pas d’un budget de fonctionnement propre. Mais le chef d’établissement est tenu de lui fournir les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions ainsi qu’aux déplacements imposés par les enquêtes et inspections.

Lors de sa première réunion, le comité élit un secrétaire chargé d’établir l’ordre du jour avec le président et de rédiger les procès-verbaux des réunions.

→Information :

L’employeur doit fournir au comité des informations nécessaires à l’exercice de ses missions.

Réunions :

-Périodicité :

Le comité se réunit :

*au moins une fois trimestriellement à l’initiative du chef d’établissement, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité à haut risque ;

*à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

*à la demande motivée de deux des membres du comité.

-L’ordre du jour :

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président et le secrétaire. Il est transmis par le président aux membres du comité et à l’inspecteur du travail, 15 jours au moins avant la réunion (sauf urgence).

 
 
-Temps et lieu de réunion :

Les réunions ont lieu dans l’établissement, dans un local approprié et, sauf urgence, pendant les heures de travail. Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme temps de travail sans être imputé sur le crédit d’heures dont disposent les représentants du comité.

-Délibérations :

Le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l’ordre du jour.

Le président participe au vote seulement lorsque le comité se prononce sur son fonctionnement et l’organisation de ses travaux et non quand il est consulté en tant que délégation du personnel et se prononce sur la politique de prévention et les conditions de travail.

Les procès verbaux des réunions sont conservés dans l’établissement et mis à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin-inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

 

Recours à un expert :

-Cas de recours :

Le comité peut recourir à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et en cas de risque grave constaté dans l’établissement.

-Modalités de l’expertise :

Le comité doit faire appel à un expert agréé qu’il désigne lors de la délibération. L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion imposées aux membres du comité.

-Contestation :

Si l’employeur entend contester la nécessité de l’expertise, son coût, son étendue, son délai ou la désignation de l’expert, il doit porter cette contestation devant le président du tribunal de grande instance, lequel statue au fond en la forme des référés.

 

Statut des membres du CHSCT :

-Mandat : Désignation pour une durée de 2 ans renouvelable.

-Obligations : Ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées par l’employeur comme ayant un caractère confidentiel et au secret professionnel pour toute question visant les procédés de fabrication.

-Crédit d’heures : L’employeur doit laisser à chaque membre du CHSCT, pour l’exercice de ses fonctions, un crédit d’heures minimum mensuel qui varie en fonction de l’effectif de l’établissement et qui peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

-Formation : Les représentants du personnel (RP) au CHSCT(ou à défaut de CHSCT, les DP assurant les attributions de ce dernier) doivent bénéficier, dès leur première désignation, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

-Protection contre le licenciement : Les représentants du personnel qui siègent ou ont siégé au CHSCT, bénéficient des mêmes protections contre le licenciement que celles assurées aux membres du comité d’entreprise. 

→Votes :

Les décisions du CHSCT concernant ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux sont adoptées à la majorité des membres présents. De même pour les résolutions ou avis, que le CHSCT est amené à adopter.

Par ailleurs, le président ne peut voter lorsque le comité est consulté en tant qu’instance représentative ou en cas de décision de recourir à un expert ou d’intenter une action en justice.