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Les délégués du personnel (DP)


Mise en place :

Etablissements assujettis :

- Dans les établissements occupant au moins 11 salariés : l’élection de délégués du personnel est obligatoire

-Dans les établissements de moins de 11 salariés : la mise en place de cette institution peut être décidée par convention ou accord collectif du travail.

Nombre de délégués :

Il est fixé par voie réglementaire en fonction de l’effectif des salariés.

Mandat : (sous réserve de quelques spécificités, les règles exposées ci-après sont communes aux DP et aux membres élus du CE.)

Le cumul de mandats de DP et d’autres représentants élus (membres du CE) ou désignés (DS, RS au comité) est possible.

Les DP sont élus pour quatre ans et rééligibles.

Les fonctions de DP prennent fin par décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour l’éligibilité, révocation.

Attributions :

Attributions propres :

  • Présentation des réclamations : les DP présentent aux employeurs les réclamations individuelles ou collectives.
  • Intervention auprès de l’inspecteur du travail (plaintes et observations)
  • Autres attributions.

Attributions supplétives :

-Attributions en l’absence de CHSCT : les DP exercent les missions attribuées à ce comité.

-Attributions en l’absence de CE : les DP exercent collectivement les attributions économiques du comité d’entreprise ou d’établissement, dans les entreprises ou établissements occupant au moins 50 salariés, en cas de carence.

En plus de ces attributions économiques, les DP exercent la plupart des attributions du CE en l’absence de celui-ci.

Exercice des fonctions :

Moyens :

  • Crédits d’heures : l’employeur doit laisser aux DP le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ce crédit est réservé aux DP titulaires, mais il est utilisé par le suppléant en cas de remplacement du titulaire.
  • Local : l’employeur est tenu de mettre à la disposition des DP, le local leur permettant d’accomplir leur mission.

Réunions avec l’employeur :

  • Réunion mensuelle : les DP sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois.
  • Réunion sur demande : en dehors de la réunion mensuelle obligatoire, les DP sont reçus à leur demande soit collectivement en cas d’urgence ; soit individuellement, soit par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions.
  • Participants aux réunions : l’employeur, les délégués du personnel et si ces derniers en font la demande, un représentant d’une organisation syndicale pour se faire assister.
  • Formalités : les DP remettent à l’employeur deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l’objet des demandes présentées.

Contacts avec les salariés :

  • Relations avec les salariés : les délégués peuvent organiser des permanences dans le local qi leur est attribué ou installer des boîtes aux lettres dans les ateliers. Ils peuvent informer le personnel des résultats de leur action par affichage et tracts.
  • Déplacements à l’extérieur de l’entreprise : les DP disposent d’une liberté de déplacement à l’extérieur de l’entreprise pendant les heures de délégation. Le déplacement doit être motivé par l’exercice des fonctions.