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Les délégués syndicaux

Février 2012

L’exercice du droit syndical dans l’entreprise s’organise autour d’un organe, la section syndicale et différents acteurs : représentants de section syndicale, délégués syndicaux (DS), délégués syndicaux centraux, etc. La section syndicale a pour rôle de représenter les intérêts matériaux et moraux de ses membres, conformément à l’objet des syndicats, tel qu’il est défini par la loi.

Un syndicat peut constituer une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, à condition d’y avoir plusieurs adhérents, c’est-à dire au moins 2 quel que soit l’effectif de cette entreprise ou de cet établissement, dès lors qu’il est représentatif ou qu’il est affilié à une organisation syndicale représentative au plan national et interprofessionnel.

Les délégués syndicaux :

Condition d’effectif et nombre de délégués :

-En principe, les délégués syndicaux (DS) ne peuvent être désignés que dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

-Selon la structure de l’entreprise, ils sont désignés soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de l’établissement distinct. La désignation de DS communs à plusieurs entreprises est possible lorsque celles-ci constituent une unité économique et sociale (UES).

-Le nombre de délégués désignés par section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. Le nombre ainsi fixé peut être augmenté par convention ou accord collectif, mais ne peut pas être modifié par simple usage d’entreprise, ou engagement unilatéral de l’employeur.

-Dans les entreprises de moins de 50 salariés : les syndicats représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

-Dans les entreprises comportant au moins deux établissements d’au moins 50 salariés chacun : la loi permet à chaque syndicat représentatif dans l’entreprise de désigner un délégué syndical central.

Désignation :

Auteur de la désignation : seuls les syndicats représentatifs peuvent procéder à la désignation de délégués syndicaux. Cette désignation est subordonnée à la constitution, par le syndicat représentatif qui y procède d’une section syndicale, ce qui implique qu’il prouve qu’il y possède au moins deux adhérents.

Conditions : Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir obtenu au moins 10% des voix sur son nom, en tant que membre titulaire ou suppléant, dans les collèges dans lesquels il se présente, au premier tour des élections professionnelles quel que soit le nombre de votants.

Exercice des fonctions :

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux sont libres de leurs déplacements à l’intérieur et hors de l’entreprise. Ils disposent d’un crédit d’heures et bénéficient d’une protection particulière (licenciement et mesures assimilées, discrimination fondée sur l’appartenance ou l’activité syndicale).

Attributions : le rôle des DS est de représenter leur syndicat auprès de l’employeur. Dans la pratique, ils participent à la mission revendicative des syndicats.