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Accord GPEC Chez PSA

Le texte, qui s'inscrit dans l'obligation future de négocier sur la GPEC, anticipe les effets sur l'emploi de l'évolution de l'entreprise dans un environnement automobile fortement concurrentiel.

L'accord s'articule autour de 4 chapitres :

1/ Des processus d'information et de consultation des représentants du personnel

Pour analyser les évolutions tant quantitatives que qualitatives de l'emploi, en complément des procédures d'information et de consultation du Comité Central d'Entreprise et des Comités d'Etablissements, deux instances supplémentaires de diagnostics et d'échanges sont créées : le Comité paritaire et l'observatoire des métiers et des compétences.

Le Comité Paritaire Direction/ Organisations Syndicales permettra d'approfondir les sujets liés à la situation de l'entreprise et à son évolution, à court et moyen termes, et susceptibles d'avoir un impact sur l'emploi : produits, marchés, concurrence, localisations des productions, évolutions technologiques,.

Dans le cadre de l'Observatoire des métiers et des compétences, l'évolution des métiers de l'automobile sera abordé, c'est-à-dire ceux en développement, les métiers « en tension », c'est-à-dire en pleine demande sur le marché du travail et les métiers exposés aux évolutions technologiques, organisationnelles et/ou économiques c'est-à-dire qui risquent de disparaître.

2/ Les moyens du développement des compétences

Cet accord doit permettre d'accorder la priorité aux ressources humaines internes. Les salariés auront toutes les informations sur l'évolution de leurs métiers, leur permettant d'anticiper leur développement professionnel dans le groupe.

3/ La mobilité au service du développement professionnel

Les postes disponibles devront être proposés en priorité aux salariés de l'entreprise.

A cette fin, une organisation de la gestion de la mobilité est mise en place. Au niveau de chaque établissement les salariés bénéficieront d'informations sur les parcours et passerelles possibles entre les métiers, de conseils d'orientation et d'accompagnement jusqu'à la prise de nouvelles fonctions.

Dans le cas de changement de lieu de travail, différentes aides sont prévues. Elles vont de la prise en charge de frais de déménagement, d'installation et de déplacement à des primes exceptionnelles de mobilité ainsi qu'à une assistance au conjoint pour sa recherche d'emploi dans la région d'accueil.

L'accord prévoit également des modalités pour faciliter les mobilités temporaires internes ainsi que les détachements entre différentes filiales du groupe.

4/ L'accompagnement des transformations collectives

En complément de ces dispositifs, des mesures incitatives, s'adressant à des salariés volontaires, peuvent être mises en ouvre en cas de situation nécessitant une réduction des effectifs.

Dans ces circonstances, l'accord de méthode prévoit :

  • - La création de cellules emploi-mobilité régionales et locales pour accompagner les salariés dans leur recherche d'emploi interne ou externe.
  • - Des incitations financières accordées aux salariés qui souhaitent quitter, en volontariat, l'entreprise pour un contrat de travail à l'extérieur du groupe, ou pour créer leur entreprise ou suivre leur conjoint en mobilité.
  • - Des modalités pour faciliter le passage au temps partiel, en particulier à destination des salariés en fin de carrière qui souhaitent réduire leur temps de travail au cours des deux dernières années.
  • - L'aide aux congés de longue durée, destinée aux salariés en congé sabbatique, en congé parental d'éducation, en congé pour création d'entreprise ou pour projet personnel.
  • - Le congé de reclassement, pour les salariés qui souhaitent définir un projet professionnel et bénéficier d'actions de formation avant la rupture de leur contrat de travail.
  • - Le départ en retraite : l'entreprise majorera l'Indemnité de Départ en Retraite à hauteur de trois mois de salaire pour les personnes souhaitant anticiper la retraite.
  • - Enfin, l'entreprise sollicitera l'Administration pour tout salarié d'origine étrangère désireux de conclure une convention de retour au pays.

La CFTC n'est évidemment pas satisfaite de ce dernier volet dans la mesure que nous préférerions, et de loin, que cela ne soit pas nécessaire. Cependant, entre un PSE classique avec les licenciements secs qui en découlent (comme nous le constatons malheureusement dans plus en plus d'entreprises) et ce GPEC, nous estimons que ce dernier peut représenter la solution la moins mauvaise.

 

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